J.O. 252 du 28 octobre 2004
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Décret du 26 octobre 2004 modifiant le décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0401233D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-1-2 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2004 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 1er bis de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Gilles Mantoux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, et M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud. »Article 2
L'article 4 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Charve, délégation est donnée à :
1° M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et celles relatives à la formation de ces personnels.
2° M. Jean-Renaud Gély, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et celles relatives à la formation de ces personnels.
3° M. Frédéric Médioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, ainsi que les décisions de mutation, d'affectation, d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et celles relatives à la formation de ces personnels. »Article 3
L'article 5 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro, délégation est donnée à :
1° M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
2° Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les ordres de dépense relatifs à la navigation aérienne.
En cas d'absence de M. Hervé Toro et de Mme Nathalie Petit, délégation est donnée à M. Nicolas Lochanski à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives ainsi que les ordres de dépense relatifs à la navigation aérienne. »Article 4
L'article 7 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation de signature est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »Article 5
L'article 14 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Yves Tatibouët, délégation de signature est donnée à M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Pierre Pape, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »Article 6
L'article 22 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M Rémy Jouty, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Jouty, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement. »
Article 7
L'article 23 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Jouty et Francis Fagegaltier, délégation de signature est donnée à :
1° M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Jouty, Francis Fagegaltier et d'André Revault, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
2° M. Hugues Le Cardinal, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Jouty, Francis Fagegaltier et de M. Hugues Le Cardinal, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Aurade, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
3° M. Thomas Levecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
4° Mme Florence Leblond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production.
5° M. Paul Marcoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception. »Article 8
L'article 25 du décret du 19 avril 2004 est ainsi rédigé :
« Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat et de Mme Isabelle Petroff, délégation de signature est donnée à :
1° M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et de Mme Isabelle Petroff et de M. Jean-Pierre Mesure, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Dominique Falque, agent contractuel ;
2° M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de M. Frantz Chout, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Fabienne Herledan, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
3° Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ainsi que le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de Mme Martine Corboliou, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Yves Pieri, attaché principal d'administration de l'aviation civile. »Article 9
L'article 29 du décret du 19 avril 2004 est ainsi rédigé :
« Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M. Yves-Marie Le-Maître, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Heliot, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves-Marie Le-Maître, délégation de signature est donnée à M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui le concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves. »Article 10
L'article 35 du décret du 19 avril 2004 est ainsi rédigé :
« Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne Burnel et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile. »Article 11
L'article 37 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 37. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Gildas Lebreton, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Gildas Lebreton, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile. »Article 12
L'article 47 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 47. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de M. Michel Mainardis, la délégation de signature prévue à l'article précédent est donnée à M. Joël Heip, attaché d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à M. Christophe Bigand, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de M. Christophe Bigand, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée par Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile. »Article 13
A l'article 34 du décret du 19 avril susvisé, après les nom et prénom « Mme Alice-Anne Médard », les mots : « administratrice civile » sont remplacés par les mots : « sous-directrice ».Article 14
L'article 61 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 61. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche et de M. Jean-Pierre Camus, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Thierry Madika, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Fourcart, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'aviation civile ainsi qu'à M. Guy Schiano di Lombo, agent contractuel. »Article 15
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien